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Amendement N° 320 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Janssens, Longeot, Mme Vullien, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Daniel Dubois, Mme Létard.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 5 quater
Après l'article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent disposer d’un registre d’accessibilité reprenant les modalités de mise en accessibilité de l’ERP pour les personnes en situation de handicap, le mettre à jour et à disposition de leurs clients, usagers ou visiteurs.
Sans remettre en cause la mise en accessibilité de ces établissements, cet amendement vise à supprimer l’existence d’un tel document qui ajoute des contraintes administratives aux entreprises artisanales et aux PME ; document qui n’est pratiquement jamais consulté par les clients, qui n’apporte pas de plus-value particulière et qui risque de pénaliser le propriétaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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