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Amendement N° 321 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Férat, MM. Henno, Détraigne, Savary, Mme Billon, M. Janssens, Mme Guidez, M. Longeot, Mme Vullien, MM. Moga, Vanlerenberghe, Daniel Dubois.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 5 quater
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration n’exige pas la déclaration du bénéficiaire effectif si elle dispose déjà de cette information. »
Exposé Sommaire :
Depuis une ordonnance de 2016, les entreprises doivent déclarer le ou les bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés afin de lutter contre le blanchiment de capitaux ou contre le terrorisme.
Or, bien souvent, l’administration dispose déjà de cette information.
C’est pourquoi, cet amendement vise à supprimer cette obligation de déclaration par les sociétés dont l’administration dispose déjà de cette information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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