Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 408 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2019 par : Mme Préville.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Exposé Sommaire :
Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, le Ministre Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment.
Cet amendement vise donc la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.