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Amendement N° 45 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 bis B
Après l’article 13 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 5-8 du code de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ; »
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle mutualise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, certaines fonctions pour l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier dans le domaine juridique, budgétaire, statistique et des systèmes d’information ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à déployer plus avant la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour ce faire, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon.
Il est donc proposé au niveau national d’organiser une offre de prestations de service unifiée et de centraliser les fonctions support suivantes : opérations d’envergure nationale, programmes informatiques, veille et support juridique, consolidation budgétaire.
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