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Amendement N° 521 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 janvier 2019 par : M. Gay, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés inscrits dans le cahier des charges mentionné à l’article L. 6323-4 du code des transports.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les conditions de rupture anticipée de la concession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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