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Amendement N° 564 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Les participants aux stages d’initiation à la gestion prévus à l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans acquittent un droit égal à 1, 5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers prévu à l’article 1601 du code général des impôts.
II. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression d’un encadrement par la loi du prix de ce stage d’accompagnement à l’installation.
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