Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2019 par : MM. Menonville, Castelli.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. » ;
2° Après le I de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I du présent article ne s’applique pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à exclure les métiers du bâtiment du régime de la micro-entreprise.
en effet, il ne s’avère pas adapté aux métiers soumis à qualification et qui nécessitent des garanties pour le consommateur, tels que ceux du bâtiment. En dépit des mesures de rééquilibrage adoptées dans la loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises, le développement du régime de la micro-entreprise a entrainé des conséquences gravement préjudiciables pour les artisans et TPE:
- Une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales. En pratiquant des prix très bas, les micro-entrepreneurs viennent concurrencer l’activité des entreprises « établies » de façon déloyale.
- La perturbation des relations sociales au sein de l’entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l’ensemble des salariés lorsque l’un d’eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité de micro-entrepreneur.
- La dévalorisation des filières de formation, le régime de la micro-entreprise proposant au « premier venu » de s’installer dans le bâtiment, au moment même où la transition énergétique et le numérique impose à la Profession un renforcement des qualifications.
- La dégradation de l’image du secteur, ce régime assimilant les artisans à de « simples bricoleurs » et cautionne l’amateurisme.
Par ailleurs, faire appel à un micro-etrepreneur régime présente des risques pour les clients, en termes de sécurité et d’assurance.
Pour l’ensemble de ces raisons, les métiers du bâtiment doivent être exclus du champ de la micro-entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.