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Amendement N° 577 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61 quinquies
Après l'article 61 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »
Exposé Sommaire :
Repenser la place de l’entreprise dans la société c’est aussi réconcilier les français avec l’entreprise. Il n’est pas compréhensible qu’une entreprise qui licencie pour motifs économiques verse des dividendes à ses actionnaires. Cela dans l’intérêt de même de l’entreprise, . L’argent disponible doit servir au développement de l’entreprise, être redirigé vers les salariés ou être mis en réserve et non à rémunérer des actionnaires. L’emploi doit être la priorité. Un licenciement économique n’est pas anodin et il faut y recourir uniquement quand il n’y a pas d’autres solutions. C’est aussi un moyen de lutter contre la financiarisation de l’entreprise dénoncée dans le rapport Notat Senard.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 61 quinquies).
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