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Amendement N° 603 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes aux personnes morales et physiques faisant appel à des conseils en investissement participatif.
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