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Amendement N° 607 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
13° L’article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l’entreprise, répondant aux critères définis à l’article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ;
Exposé Sommaire :
Mêmes observations que pour les amendements précédents sur le même sujet.
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