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Amendement N° 609 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La mise en question de la publicité des comptes et rapports au tribunal de commerce compétent n’est pas acceptable.
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