Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 638 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l’objet d’un versement du capital constitué.
Exposé Sommaire :
Il n’y a aucune raison (notamment si l’actif du plan d’épargne retraite s’avère relativement faible) que la sortie en rente viagère soit la seule option de dénouement du plan.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.