Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 654 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le régime prévu au présent article :
« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;
« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »
Exposé Sommaire :
Alors que les entreprises doivent respecter pour leurs employés, notamment pour des questions de sécurité, une limitation de la durée du travail, il est surprenant voire dangereux qu’un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus des heures de travail dans son entreprise, un travail à l’extérieur sans respect des normes et obligations sanitaires et de sécurité, et sans aucune limite horaire. Le présent amendement propose de modifier en conséquence le régime de la micro entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 12).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.