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Amendement N° 658 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Gay, Mme Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article harmonise les modalités de calcul des effectifs et de franchissement des seuils modifiées par les deux articles précédents (article 6 et article 6 bis A) et les met en application aux entreprises dans le cadre de leurs obligations sociales et fiscales.
Par cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons la suppression de cet article.
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