Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 711 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 25 janvier 2019 par : M. Lurel.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 13 octies
Après l'article 13 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 420-4 du code de commerce, après les mots « pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de trois ans et ».
Exposé Sommaire :
L’article L420-4 précise que certaines catégories d'accords (ou certains accords) peuvent être reconnus comme satisfaisants aux conditions de la concurrence par arrêté pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Afin de permettre une stabilité des relations commerciales et une visibilité aux distributeurs locaux, cet amendement propose que ces contrats aient une durée minimale de 3 ans.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.