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Amendement N° 864 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Jomier, Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud, Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. Patrice Joly, Tourenne, Mmes Tocqueville, Harribey, MM. Daudigny, Devinaz.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
Exposé Sommaire :
L’article 43 bis, supprimé par la commission spéciale, traduisait l’engagement du Gouvernement pris au travers du Plan « Place Au Soleil » d’étendre le périmètre de l’autoconsommation solaire collective. Ce périmètre est aujourd’hui restreint à une norme électrique, celle du raccordement des participants à un seul et même départ du poste de transformation. Le Gouvernement a pris acte du caractère trop restrictif et complexe de cette limitation pour le montage des opérations et a donc, à travers cet engagement, souhaité permettre son évolution vers un critère géographique d’un kilomètre de rayon.
Ce critère géographique permet la cohérence territoriale des projets, en particulier pour les nombreuses collectivités territoriales qui sont engagées dans ces projets, simplifie les démarches de leurs porteurs tout en maintenant le caractère de proximité des autoconsommateurs. Sa définition et ses modifications éventuelles sont du domaine réglementaire, la loi fixant le principe de ce périmètre géographique.
Il convient par ailleurs de rappeler que les autoconsommateurs d’électricité solaire sont soumis aux taxes sur l’électricité pour la part d’électricité solaire de leur consommation comme pour la part résiduelle de leur consommation auprès de leur fournisseur habituel. Ils contribuent donc à l’ensemble des mécanismes de solidarité et de péréquation tarifaire par ce biais. Ils sont également contributeurs du réseau de distribution, l’électricité solaire transitant par le réseau public étant redevable du TURPE.
Il convient donc ici de donner corps à l’essor de l’autoconsommation collective au travers de cette mesure de simplification déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi ELAN mais non retenue à l’issue des discussions en CMP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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