Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 882 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Gabouty, Collin, Menonville, Mézard, Mme Guillotin.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27 quinquies
Après l'article 27 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d’un ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à coordonner les dispositions autorisant le crédit interentreprise avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi.
Avec la réforme du projet de loi "PACTE", en particulier le relèvement du seuil de certification, le nombre d'entreprises tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour leur certification va diminuer, ce qui restreindra automatiquement le champ d'application de l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement contribue à organiser le passage de dispositifs permanents à des dispositifs ponctuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.