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Amendement N° 892 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 29 janvier 2019 par : MM. Patient, Théophile, Hassani, Dennemont.
Alinéa 59, première phrase
1° Supprimer les mots :
, et
2° Après la date :
1erjanvier 2023
insérer les mots :
et au plus tôt le 1erjanvier 2022 pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution
Exposé Sommaire :
La fracture numérique en outre-mer est beaucoup plus profonde que dans l’hexagone, notamment dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
L’article premier de ce projet de loi risque de l’alourdir encore en limitant les possibilités de création d’entreprise pour les personnes situées dans les zones non ou mal couvertes par l'internet haut débit. L’effet de la réforme serait alors contre-productif en éliminant de la compétition économique ceux qui résident dans les régions isolées, comme par exemple les communes de l'intérieur de la Guyane, et mal équipées alors que ce sont justement celles qui ont le plus besoin de développement.
Cet amendement vise donc à attendre la fin du Plan France Très Haut Débit prévu en 2022 et dont l'objectif est la couverture intégrale du territoire en connexion internet à très haut débit avant de rendre obligatoire en Outre-mer la procédure dématérialisée de création d'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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