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Amendement N° 928 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots:
à l'inventaire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation
par les mots:
au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination permet de viser le nouveau répertoire spécifique établi par France compétences, qui prend la suite de l'inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, jusqu'alors établi par la commission nationale de la certification professionnelle.
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