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Amendement N° 930 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
A. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le mot : « et » est remplacé
par les mots :
les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés
B. – Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
ou en comptabilité
C. – Alinéa 44
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 526-8-1 et du dernier alinéa du I de l’article L. 526-12, » ;
D. – Alinéa 52
Remplacer la référence :
même II
par la référence :
III
E. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
18° Au premier alinéa de l’article L. 670-1-1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».
Exposé Sommaire :
Outre la correction de deux erreurs matérielles et deux coordinations, concernant les mesures de simplification apportées par le projet de loi au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le présent amendement vise à mieux articuler la disposition explicite selon laquelle le dépôt du bilan de l’EIRL auprès du registre de publicité légale dont il relève vaut actualisation de la composition de son patrimoine affecté et la possibilité, instaurée par le projet de loi, d’affecter ou de retirer un bien du patrimoine affecté par une simple inscription en comptabilité au bilan. En effet, cette nouvelle possibilité n’est pas la seule modalité permettant d’affecter ou de retirer un bien : ceci peut également être réalisé par une déclaration auprès du registre de publicité légale.
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