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Amendement N° 937 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Alinéa 22
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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