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Amendement N° 939 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Après l'alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur matérielle.
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