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Amendement N° 940 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 14
Après les mots :
sous-section 3
insérer les mots :
de la section 3
II. – Alinéa 28
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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