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Amendement N° 941 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
code
par la référence :
II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle.
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