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Amendement N° 962 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2019 par : Mme Lamure, au nom de la Cs croissance, transformation des entreprises.
Remplacer les mots :
d’entrée en vigueur
par les mots :
de publication
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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