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Amendement N° 1 2ème rectif. (Irrecevable)
Accès à l'énergie et lutte contre la précarité énergétique
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 6 juin 2019 par : M. Courteau, Mmes Préville, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 260 (2018-2019) visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de performance énergétique supérieure à 331 kWh /m² par an, le loyer perçu ne peut être supérieur à un seuil fixé par arrêté préfectoral.
« Ce seuil est calculé de manière à fixer un écart suffisamment incitatif avec le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé pour contraindre le propriétaire à entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, noté F ou G selon le classement prévu par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Force est en effet de souligner que de nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Huit millions de logements sont de véritables « passoires thermiques » et en attendant un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de leur logement par un accroissement de leur facture énergétique. Nombre d’entre eux sont locataires et faute de ressources financières suffisantes ces ménages sont contraints d’opter pour les logements les moins onéreux qui sont aussi dans la plupart des cas, des logements aux performances énergétiques de classe F ou G.
Pour supprimer ces passoires énergétiques, il revient à la puissance publique de contraindre les propriétaires à les rénover afin de réduire le fléau de la précarité énergétique et du mal logement.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait prévu d'intégrer un critère de performance énergétique parmi ceux qui permettaient de qualifier de « décent » un logement. Difficilement applicable, cette mesure n’a pas permis de contraindre les propriétaires à faire des travaux de rénovation thermique de leurs logements.
Dans son dernier rapport annuel, le médiateur national de l’énergie propose de « faire payer aux bailleurs une partie de la facture d’énergie ou des charges locatives de chauffage » pour les logements n’atteignant pas un niveau minimal de performance énergétique. C’est une solution plus radicale que celle que propose le groupe socialiste et qui consiste à bloquer les loyers des logements mis en location dont la performance énergétique est mauvaise. Cette solution permet d’éviter de laisser vacants des logements et d’inciter les propriétaires à rénover les logements faiblement isolés.
Dépendant des caractéristiques locatives propre à chaque territoire, l’amendement prévoit que le niveau de plafonnement des loyers soit défini par un arrêté préfectoral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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