Amendement N° COM-16 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 quaterintroduit par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le droit de vote des personnes en tutelle pour l’élection du Président de la République.

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 8 terdu projet de loi ordinaire proposée par les rapporteurs qui tend à accorder le droit de vote à toutes les personnes en tutelle. Les rapporteurs ont en effet souhaité, alors que cette réforme nécessiterait une étude plus approfondie, en rester au droit en vigueur qui prévoit une appréciation individuelle du juge des tutelles.

En outre, le présent article 9 quaterpourrait constituer un cavalier organique au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel[1], qui considère ainsi toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial. Or, l’article 9 quaterest pris sur le fondement de l’article 6 de la Constitution, tandis que l’ensemble des dispositions du projet de loi organique initial ont été prises sur le fondement des articles 64 et 65 de la Constitution.

[1] Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 sur la loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par la décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.