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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.
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