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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont insérés les mots : « du tribunal de première instance » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont affectés dans une chambre détachée d'un tribunal de première instance, ils ne peuvent assurer plus du tiers des services de ladite chambre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant les coordinations résultant dans le statut de la magistrature de la réforme des juridictions de première instance.
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