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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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