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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-225 )
Déposé le 4 février 2019 par : M. Mézard, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre.
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoit de pouvoir spécialiser un tribunal par département pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions.
Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui avait supprimé cette possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l’échelle départementale.
Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, cette mesure conduira à affaiblir certains tribunaux en vue de leur suppression.
Elle fait donc courir un risque de dévitalisation des petits tribunaux et, donc par conséquent, un risque d’éloignement des justiciables de la justice.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de spécialisation de certains TGI.
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