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Amendement N° COM-225 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-113 )
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéas 29 à 36
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux départements limitrophes, afin d’éviter tout risque de dévitalisation des tribunaux non spécialisés.
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