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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-169 )
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel, inséré à l'Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, mais non discuté au Sénat, permet "d’étendre le recours à la surveillance électronique mobile en matière de violences au sein du couple ou de la famille."
Cette disposition, pour être mise en œuvre, nécessite cependant le déploiement conjoint d'un bracelet électronique et d'un « dispositif électronique de protection anti-rapprochement » (DEPAR), qui apparait aujourd'hui peu développé sur le terrain. L'article prévoit d'ailleurs une mention explicite pour pallier cette difficulté pratique.
En outre, symboliquement, le placement sous surveillance électronique de personnes mises en cause dans de telles affaires apparait peu opportun, pouvant donner l'impression d'infractions de gravité relative, c'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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