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Amendement N° COM-169 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-114 )
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale.
Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.
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