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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de la présente loi.
Il prévoit pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Par définition, un tel rapport doit embrasser l’ensemble des dispositions prévues par la loi dont il évalue l’exécution, il ne semble donc pas opportun de préciser davantage l’éventuel contenu de ce rapport, ni d’y ajouter d’autres demandes de rapports au Gouvernement, comme en dispose le texte adopté par l’Assemblée nationale lors de la première lecture.
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