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Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, qui modifie les hypothèses dans lesquelles un officier public et ministériel peut être déclaré démissionnaire d’office. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer quelles sont ses conséquences, étude que les conditions d’examen du présent texte n’ont pas permises.
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