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Amendement N° COM-130 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la réduction de deux à un an du délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune entre les époux, dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette disposition nécessiterait une étude approfondie pour mesurer quelles sont ses conséquences, étude que les conditions d’examen du présent texte n’ont pas permises.
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