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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 5, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture concernant la procédure de règlement dématérialisé des petits litiges sans audience.
L’article 13 prévoit désormais la comparution des parties à l’audience, si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande.
Le présent amendement supprime, conformément à la position du Sénat en première lecture, la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d’audience formulée de la part de l’une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l’accès au juge.
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