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Amendement N° COM-132 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 6
I. - Première phrase
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. - Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture à l’article 14 concernant le contentieux des injonctions de payer.
Le Sénat avait approuvé le principe du regroupement du traitement de ce contentieux, hors juridictions commerciale, au sein d’un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné.
Toutefois, il avait rendu la saisine par voie dématérialisée de cette juridiction optionnelle, afin de garantir l’accès au juge tant pour le créancier que pour le débiteur, ce que tend à rétablir le présent amendement.
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