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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Rédiger ainsi cet article :
Avant l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé :
« Art. 54 A. - La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis ou un conseil sur une question de droit en vue d'une éventuelle prise de décision. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture. Cet article avait été introduit dans le projet de loi, en séance publique, à l’initiative de Mme Muriel Jourda. Il fixe dans la loi une définition de la consultation juridique.
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