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Amendement N° COM-143 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir l’obligation de présentation au procureur pour la prolongation de la garde à vue.
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