Amendement N° COM-144 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.

Photo de François-Noël Buffet Photo de Yves Détraigne 

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir les dispositions aujourd'hui en vigueur concernant l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. Ces dispositions sont issues d'un amendement voté à l'initiative du Sénat en 2016.

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