Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement propose de maintenir les dispositions aujourd'hui en vigueur concernant l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue. Ces dispositions sont issues d'un amendement voté à l'initiative du Sénat en 2016.
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