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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Remplacer les alinéas 16 à 18 par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. - Le titre III du livre Ierdu code de la route est complété par un article L. 130-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 130-9-1- À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement audio, accompagné d'une synthèse écrite.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa de l'article L. 130-9-1 du code de la route, et au plus tard six mois après la date de promulgation de la présente loi.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le texte que le Sénat avait adopté en première lecture concernant l'oralisation de la procédure, qu'il est proposé d'expérimenter pour certaines infractions routières.
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