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Amendement N° COM-149 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général transmet la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture. Il porte sur le dépaysement des affaires.
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