Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-156 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement, cohérent avec la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.