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Amendement N° COM-157 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement supprime une disposition jugée superfétatoire.
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