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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 5
Rédiger comme suit cet alinéa :
« L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé s'il en manifeste la volonté. Si ce dernier n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré par le ministre de l'intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constituerait un tel déplacement, il est représenté par un avocat. » ;
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à rétablir la présence du requérant à l'audience dans le cadre d'un recours contre une mesure administrative de contrôle et de surveillance (Micas) ou à prévoir, à défaut, la présence de son avocat.
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