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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, relatif à la réhabilitation des personnes condamnées.
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