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Amendement N° COM-176 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
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