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Amendement N° COM-177 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à rétablir un article additionnel tendant à limiter les possibilités de libération conditionnelle.
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